Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par la société MÉTRIKS3D, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Carcassonne sous le numéro 108 066 895, dont le siège est situé 62 rue de Dunkerque, 11400 Castelnaudary (ci-après « le Prestataire »).

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel ou consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Prestations

Le Prestataire réalise, à l'aide de scanners de précision (LiDAR, Matterport, iMapper ou équivalents) :

• des visites virtuelles 3D immersives, hébergées en ligne ;
• des métrés et relevés de surfaces et volumes ;
• des plans 2D cotés et fichiers numériques (DWG, DXF, PDF, exports SketchUp, ArchiCAD, etc.).

Le détail des prestations commandées figure sur le devis accepté par le Client.

Article 3 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, valable trente (30) jours à compter de son émission. La commande est réputée ferme et définitive à la réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », et du versement de l'acompte prévu à l'article 5.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur (20 %). Le prix retenu est celui figurant sur le devis accepté. Les éventuels frais de déplacement sont précisés au devis ; ils sont inclus pour toute intervention en zone standard (rayon de 150 km autour de Castelnaudary).

Article 5 — Modalités de paiement

Un acompte de 50 % du montant TTC est exigé à la commande. Le solde est payable à la livraison des livrables. Les règlements s'effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen convenu au devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 6 — Délais et exécution

Le Prestataire s'efforce d'intervenir sous 48 à 72 heures et de livrer les fichiers dans un délai indicatif de 48 à 72 heures après l'intervention sur site. Ces délais sont donnés à titre indicatif et dépendent de la surface, de la complexité du bâtiment et de l'accès aux lieux. Le Client s'engage à fournir un accès libre et sécurisé aux locaux à la date convenue. Un report imputable au Client peut entraîner un ajustement du planning et, le cas échéant, une facturation du déplacement.

Article 7 — Livraison des fichiers et hébergement

Les livrables sont transmis par voie électronique (lien de téléchargement et/ou lien de visite en ligne). La visite virtuelle est hébergée en ligne pour une durée de douze (12) mois à compter de la livraison. Au-delà, son maintien en ligne peut faire l'objet d'un renouvellement facturé, sur devis.

Article 8 — Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en adressant sa demande à contact@metriks3d.fr.

Toutefois, lorsque le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai : (i) si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation ; (ii) si elle est partiellement exécutée, le Client reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie. Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Article 9 — Propriété intellectuelle et licence d'usage

Le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les livrables produits (modèles 3D, nuages de points, visites virtuelles, plans et fichiers). Sous réserve du paiement intégral, le Prestataire concède au Client une licence d'usage non exclusive et non cessible, pour ses besoins propres (présentation, commercialisation, conception, travaux).

Toute revente, rediffusion, cession à un tiers ou exploitation commerciale des livrables au bénéfice d'un tiers est soumise à l'accord écrit préalable du Prestataire. Le Client autorise le Prestataire à mentionner la réalisation à titre de référence, sauf demande écrite contraire.

Article 10 — Garanties et responsabilité

Le Prestataire s'engage à réaliser ses prestations avec soin et selon les règles de l'art. La précision annoncée (jusqu'à ±2 mm) s'entend dans des conditions normales de relevé. Les relevés et métrés fournis ne se substituent pas, lorsque la loi l'exige, à une attestation de superficie (loi Carrez) établie par un professionnel habilité, ni à un bornage ou acte relevant d'un géomètre-expert.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tout dommage indirect. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.

Article 11 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à contact@metriks3d.fr. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Prestataire.

Médiateur compétent : [nom et coordonnées du médiateur — à compléter]. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au RGPD. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents. Pour les Clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire.

Dernière mise à jour : 22/09/2026 — MÉTRIKS3D, SAS — RCS Carcassonne 108 066 895.